C 039 1996 FR 85 1 01 19960229 FR 015 85 1 89 5 <TI> <P>Avis sur <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>La Conférence intergouvernementale 1996 - Le rôle du Comité économique et social<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> </P> <NO.DOC.C>(96/C 39/15)</NO.DOC.C> </TI>

Le Comité économique et social a décidé, le 23 novembre 1995, conformément aux dispositions de l'article 23.3 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur La Conférence intergouvernementale 1996 - Le rôle du Comité économique et social.

Le groupe ad hoc du Bureau La CIG 1996 - le rôle du Comité a été chargé de préparer les travaux en la matière (rapporteur: Mme Cassina).

Le Comité économique et social, au cours de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 23 novembre 1995), a adopté à une large majorité et 2 abstentions l'avis suivant.

 <TI> <NP> <NO.P>I.</NO.P> <TXT> <HT TYPE="UC">Introduction</HT> </TXT> </NP> </TI>

Après l'entrée en vigueur du TUE, le CES a développé un large débat sur sa mission consultative, sur les moyens de promouvoir au mieux son rôle ainsi que de renforcer les liens qu'il assure entre le processus d'intégration et les citoyens organisés.

Le Bureau a adopté ensuite en avril 1995 un document sur le rôle du Comité.

 <TI> <NP> <NO.P>II.</NO.P> <TXT> <HT TYPE="UC">Proposition d'amendements au Traité sur l'Union européenne</HT> </TXT> </NP> </TI> 1.

Le CES, dans l'exercice de sa fonction consultative et notamment par l'utilisation de son droit d'initiative, a souvent orienté et même incité la Commission à formuler des propositions pour répondre à l'évolution des besoins de la société européenne. Le souci de mieux préparer la phase dit prélégislative a amené la Commission à consulter de plus en plus les partenaires sociaux et les administrations, mais souvent aussi les organisations représentant des intérêts spécifiques et même des particuliers. Le Comité est dès lors prêt à apporter son soutien à la Commission dans l'organisation de la consultation préalable à la formulation des propositions.

Dans le but de contribuer à rendre plus transparente cette phase consultative préalable au processus législatif et de mieux enraciner le travail consultatif qui lui est propre, le CES propose d'ajouter, après le premier paragraphe de l'article 198, le paragraphe suivant: La Commission, avant de prendre une décision dans un domaine concernant les intérêts représentés au sein du Comité, doit consulter ce dernier.

<TI> <NP> <NO.P>III.</NO.P> <TXT> <HT TYPE="UC">Les propositions dans leur contexte</HT> </TXT> </NP> </TI> <TI> <P>N.B.:</P> </TI>

L'ordre des articles du Traité suit l'ordre dans lequel ils sont mentionnés dans l'avis

 Texte du Traité sur l'Union Proposition du CES <TI> <P>Le Comité économique et social</P> </TI>

(1) Article 198, premier paragraphe

Article 198, premier paragraphe

Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun. Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun. La Commission, avant de prendre une décision dans un domaine concernant les intérêts représentés au sein du Comité, doit consulter ce dernier. <TI> <P>La politique économique</P> </TI>

(3) Article 103, 2, dernier paragraphe

Article 103, 2, dernier paragraphe

[Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques, des États membres et de la Communauté (Art. 103, 2, deuxième paragraphe).] Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques, des États membres et de la Communauté (Art. 103, 2, deuxième paragraphe). Sur la base de cette conclusion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement de sa recommandation. Sur la base de cette conclusion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement et le Comité économique et social de sa recommandation.

(3) Article 103, 4, 2e paragraphe

Article 103, 4, 2e paragraphe

Le Président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le Président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations. Le Président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale et informent le Comité économique et social. Le Président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations. <TI> <P>La citoyenneté de l'Union</P> </TI>

(4) Article 8 A, 2

Article 8 A, 2

[Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application (Art.8 A, 1).] Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1er; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement européen. Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1er; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement européen et avis du Comité économique et social. <TI> <P>Dispositions générales et finales (Sixième partie)</P> </TI>

Dans la mesure où l'article sera maintenu

(9) Article 235

Article 235

Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, prend les dispositions appropriées.

(11.2) Article 4, 2

Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.

supprimé

(11.3) Article 193, premier paragraphe

Article 193, premier paragraphe

Il est institué un Comité économique et social, à caractère consultatif.

Le Comité économique et social, à vocation consultative, assiste les institutions exerçant des fonctions législatives dans les cas prévus au présent traité.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos Ferrer